Décret sur les pneumatiques usagés
Le Décret n°2002-1563 concernant les pneumatiques usagés a été signé le 24 décembre 2002 et il est paru au J.O le 29 décembre 2002 (n°303, page 21954).
Le champ d'application :
Le décret sur les pneus usagés couvre l'ensemble des pneumatiques usagés à l'exception de ceux équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs.
La définition des acteurs de la filière :
Le décret distingue plusieurs catégories d'acteurs :
Les détenteurs :
Ce sont les communes et les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles.
Les distributeurs :
Ce sont les vendeurs de pneumatiques ou d'engins équipés de pneumatiques.
Les producteurs :
Ce sont les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, et les importateurs d'engins équipés de pneumatiques.
Les collecteurs :
Ce sont les les personnes qui assurent notamment le ramassage des pneus usagés auprès des distributeurs et détenteurs.
Les exploitants d'installations d'élimination :
Ce sont les personnes qui assurent l'élimination des pneus usagés.
Les obligations des acteurs :
Les distributeurs :
Ils doivent reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et types de pneus qu'ils ont eux-mêmes vendus l'année précédente.
Les distributeurs et détenteurs :
Ils doivent remettre leurs pneumatiques usagés à des opérateurs agréés ou à des personnes qui les utilisent pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Les producteurs :
Ils doivent collecter, ou faire collecter, et valoriser les pneumatiques usagés des distributeurs et détenteurs.
Les collecteurs et exploitants d'installations d'élimination :
Ils doivent être agréés localement suivant un cahier des charges. S'agissant des collecteurs, la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément seront fixés par un arrêté d'application du décret. Pour les exploitants d'installations d'élimination, la procédure d'agrément est fixée par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.
Les modes de valorisation autorisés :
Le réemploi, le rechapage, l'utilisation pour des travaux publics ou de génie civil, le recyclage, l'utilisation comme combustible,...
Les dépôts de pneus usagés :
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de 5 ans à compter de cette date.
